les prévenus ont été mis en examen et sur lesquels ils ont pu s'expliquer devant le magistrat instructeur ; "1 ) alors que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été

la composition de la cour d'appel lors des débats, et non lors du délibéré, et qui a été prononcé par un seul magistrat en violation des dispositions d'ordre public de l'article 510 du Code de procédure

au juge d'éluder le débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale l'hospitalisation du prévenu et les conditions dans lesquelles une information aurait été donnée par téléphone

Ferrat n'a pas été régulièrement désigné pour président la chambre d'accusation " ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que M.

les minorations de TVA constatées ; qu'en outre, la reconstitution du chiffre d'affaires a été faite d'après le livre de caisse pour les ventes de l'atelier en ce qui concerne l'activité de Laurence Y

a méconnu le sens et la portée de la demande dont le président de la juridiction avait été saisi ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne, et a violé les droits de la défense ; "alors,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate ni que les débats ont été réouverts en présence de M.

B..., Philippe D... et Wilhem E..., et pris de la violation des articles 401, 409, 416, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que les débats ont été repris, après exécution

pas occasionné au mis en examen, une atteinte aux droits de la défense, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'aucune demande de publicité des débats n'a été formulée ; que le mis en examen n'est

causés, avaient été déterminantes de la remise, en l'espèce du crédit, n'a pas légalement justifié son arrêt " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Roger en faveur de Jean-Pierre Z.

de conseil" (arrêt, page 4), ce qui a amené ce magistrat à convoquer Me Y... le 17 octobre pour le débat devant se tenir le 24 octobre, ce dont il ressortait clairement que cet avocat remplaçait Me Z.

Peyron ; que William X... estime dans sa requête que, depuis le 29 octobre 1999, date à laquelle il affirme que ce dernier a été nommé à ce poste, l'impartialité du magistrat instructeur n'est plus garantie

de l'audience des débats, le ministère public aurait été présent et que la Cour aurait été assistée d'un greffier " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jacques A..., pris de la violation

a lui-même suscité , en informe, s'agissant de policiers placés en garde à vue, son supérieur hiérarchique ; que, lors de son audition en garde à vue, assisté d'un avocat, il a été préalablement demandé

de l'homme, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 22) a rejeté la demande de publicité des débats ; "aux motifs que la publicité de l'audience serait de nature

assisté à la perquisition et a été conduit dans les locaux du service enquêteur à Paris où il a été entendu sur les faits de 15 heures 55 à 16 heures 40 ; qu'il a déclaré prendre acte, dès le début de

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire

par l'un des magistrats, même en l'absence des autres magistrats ayant délibéré, l'arrêt se borne à constater que la décision a été lue le 12 janvier 2005, de sorte que ne fait pas la preuve de sa régularité

avec violence, contrainte, menace ou surprise dans les circonstances qu'elles ont été commises sur des personnes d'une particulière vulnérabilité, sur lesquelles il avait autorité, l'a condamné à 5 ans