articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave, qui résulte d'une violation des obligations du contrat de travail ou de la relation de travail, rendant impossible le maintien

pénale autorise, en matière criminelle, le maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pendant une durée d'un an, avec une faculté de prolongation pour une durée maximale de six mois

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que

Hugo A..., nommé au poste de président en septembre 2010, ne disposait pas d'un bureau au siège de la société, n'était pas rémunéré et était occupé par une activité de comptable dans une autre société

et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que, par application de l'article R. 241-51-1 (sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour

des avantages acquis; que, dès lors, la salariée ne pouvait se voir attribuer l'indice 431 correspondant au poste de directeur d'un établissement comportant 31 à 50 lits classé en catégorie D; qu'ainsi

de transfert légal d'entreprise la comparaison d'un salarié victime d'une discrimination en termes d'évolution et de progression de carrière avec les autres salariés de l'entreprise s'effectue au jour

de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que, dans ses conclusions d'appel, M.

X..., la cour d'appel a énoncé qu'il avait été embauché et maintenu pendant plus de six mois dans " les mêmes tâches " au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant

au licenciement de la salariée pendant la période de protection légale en cas de faute grave, non liée à son état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger

Mathieu X... est débouté de sa demande relative au non-respect de la procédure conventionnelle ; Alors 1°) que, le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement conférant au salarié une

s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en se référant à des témoignages de salariés autres que l'intéressé, attestant de l'effectivité des temps de pause, quand l'appréciation

à un autre poste dans un autre contexte environnemental.

de travail où a eu lieu l'accident avait été créé et s'il n'avait pas été prévu à cette occasion un plan de prévention portant sur ce poste comme le soutenait le prévenu ; "alors que, d'autre part,

David D..., en interpellant deux autres salariés, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 73 précité, ceux-ci n'ayant pas été surpris en flagrant délit de vol, dont M.

à un simple dénigrement des nombreuses pièces produites par l'intimé sans inclure au débat aucune autre pièce ; que pour écarter ces pièces, la cour d'appel a procédé à la fois par affirmation, comme

, sans relever aucun élément de nature à exclure le lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre

civile, et de lui avoir ordonné de remettre à chaque salarié le bulletin de salaire correspondant au préavis et congés payés afférents, et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à chacun des salariés

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le licenciement pour faute grave de M.

a envoyé un questionnaire au salarié, mais qu'elle n'a pas procédé à cet envoi auprès de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge opposable à la société Lmi, qu'en l'absence