Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... prenait immédiatement la fuite et les investigations permettaient d'établir qu'il avait pu rejoindre l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'un mandat d'arrêt était décerné à son encontre le

d'arrêt, elle n'a pas comparu à l'audience devant la cour et a donné procuration à son avocat, sans même exposer les motifs de son absence ; qu'à l'appui de son appel, elle ne fait valoir aucun élément

Z... a statué par arrêt du 21 février 2017, après des débats à l'audience du 7 février 2017 ; que la procédure a été audiencée sur la session de la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence du mois de

mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu ; "1°) alors que le ministère public doit être présent non seulement à l'audience où le jugement est rendu mais encore à toutes les audiences de la cause ; qu'en

visés au second mandat d'arrêt. 5.

un mandat de dépôt des chefs de ces infractions, se substituant en ses effets au mandat d'arrêt décerné le 1er octobre 1986 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la CEDH Moulin/France du 23 novembre 2011, de présenter la personne arrêtée sur mandat et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement en date du 9 juin 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 7. M.

d'arrêt européen, sa décision ne pouvant se fonder que sur les dispositions du code de procédure pénale sur le mandat d'arrêt européen actuellement en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.