X... s'était rendu coupable de fautes contraires à la délicatesse sans retenir qu'il avait retiré un profit des sommes qu'il avait omis de transmettre à leurs destinataires ; d'autre part, en ne caractérisant

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Assignés en paiement du solde du prêt par la banque, M. et Mme [W] lui ont opposé un manquement à son devoir de mise en garde pour lui réclamer des dommages et intérêts.

de brick de marque JR en raison de leur origine israélienne et de ce qu'elles pourraient notamment provenir « des colonies », la cour d'appel a, une fois encore, méconnu les textes précités" ; Attendu

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits

de Maître X...à l'obligation de probité, d'honorabilité, de dignité et de délicatesse auquel tout notaire est astreint en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que comme le souligne le

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joseph A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° W 14-18.590 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F... U....

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Raymond X..., pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et recel de ces délits

X... avait produit devant elle, prétexte pris de ce que l'expertise amiable réalisée par ce médecin n'était pas contradictoire, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'apprécier la valeur probante de ce

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit

en date du 2 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

tromperie, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, le second à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Elle a été condamnée à une peine disciplinaire d'avertissement pour avoir manqué à ses obligations de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

, - la FEDERATION DES INDUSTRIES de la PARFUMERIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, pour contrefaçons de marques

[K], avocat à ce barreau, devant le conseil de discipline, lui reprochant plusieurs manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; que le conseil de discipline a prononcé la relaxe des