Artengo (porteuse de son ADN), une paire de gants de moto noire de marque Béring (porteuse de son ADN), une cagoule noire avec deux orifices pour les yeux (porteuse de son ADN), un sac à dos de marque

qui lui aurait été imputable ni, a fortiori, d'un manquement suffisamment grave pour autoriser la société Setnag à mettre fin aux relations commerciales sans délai, la cour d'appel a violé l'article L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

93-743 du 29 mars 1993 et la rubrique numéro 4. 1. 0 de la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour David X..., et pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 4-1, 470 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

un degré de gravité suffisant de nature à justifier la mesure de licenciement " ; QUE le juge judiciaire ne peut, eu égard au principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux

Y... et IY... de fautes qui leur seraient personnellement imputables, mais a à juste titre été retenu dans l'appréciation de la valeur probante des attestations produites ainsi que du degré de gravité

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

X... ne présentait pas d'organisation de type pervers, ajoutant que « le sujet a évolué normalement depuis la commission les faits et la dernière expertise, l'expert a ajouté que M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

un caractère fautif, ne comportent pas, toutefois, un degré de gravité suffisant pour justifier, à eux seuls, son licenciement et que, contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, la décision de

Il convient de caractériser les circonstances d'une gravité suffisante pouvant justifier la résiliation du contrat.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

F... n'a pu autoriser au regard de son état de santé ; qu'il s'agit là d'actes gravement préjudiciables à M. F..., intentionnellement commis par M.

; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant