des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats (p. 1), de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

applicable, à défaut pour le salarié d'avoir reçu communication du procès-verbal de réunion du conseil et à défaut pour l'employeur d'avoir disposé d'un instrument de prise de décision de nature à l'éclairer

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne constate pas que c'est du seul fait de la décision de l'employeur que le prévenu n'a plus travaillé

, soit injustifiées (jugement, page 5) ; "alors, d'une part, que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; qu'en

et réponse à conclusions, dénaturation de celles-ci, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée

W..., qui avait accepté ce mode de comparution, a refusé de participer au débat contradictoire, dès lors qu'il n'avait pas été extrait ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour

de condamnation sur une pièce a charge qui, ne faisant pas partie de la procédure, n'a pu être contradictoirement discutée au cours des débats et que la cour d'appel ayant, dans un motif nécessaire de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents : M.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges A...

eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que Mme A... soutenait dans ses conclusions régulièrement

Crabol, conseillers ; "alors que les décisions des juridictions correctionnelles doivent être déclarées nulles lorsqu'elles sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

Blanc, président ; "alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(copie d'une publication d'extrait d'une décision de justice rendue par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 septembre 2001, copie de plusieurs correspondances) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant