X... ont causé à celle-ci un préjudice matériel et moral et que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire justement compensé, toutes causes confondues, par l'octroi de la somme de 5 000

Jacques X..., demeurant tous deux ..., 3 / la société Accumulateurs New Watt, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

Z...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

X..., tout en relevant que M.

; que le moyen est privé de tout fondement ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du neuf avril deux mille quinze.

Edgard Z..., 2°/ à Mme Evelyne A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                           , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Romain X... ne justifiant nullement du consentement de tous les coïndivisaires lors de la conclusion dudit bail, la cour d'appel qui a ainsi apprécié la validité de ce bail rural dans le cadre d'une procédure

X... et que, dans la mesure où ce n'était pas le cas, la procédure était irrégulière ; qu'en se bornant à affirmer que les coïndivisaires n'étaient pas opposés à la vente aux enchères, alors que ceux-ci

W..., domiciliés tous deux [...], tous trois cocessionnaires du fonds de commerce de la société [...] , 7°/ à la société KCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

, la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, qu'une cession de droits résultant de la dissolution du régime de communauté aux acquêts, consécutive à

Ramdane A..., demeurant tous trois à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Françoise C..., épouse

[Y] [S], domiciliés tous deux [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.

indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil)