constituait une aggravation ou une modification du risque assuré, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 113

métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence de référentiels cités dans le CAPA option maréchalerie, définis dans l'arrêté du 16 juillet 1998, parlant des programmes de formation prévus pour les élèves

Robert, contre un arrêt du 19 mars 1987 de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui, pour une première infraction d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a sursis à

Des actionnaires de la société [3] ont porté plainte et se sont constitués partie civile en dénonçant diverses infractions imputées à cet établissement bancaire. 3.

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Z..., MEME SI ELLES ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISES, DEVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA PRODUCTION DE LADITE NOTE " ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER Y... Z...

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, sans modifier aucun de ses éléments constitutifs matériel ou moral de l'infraction, ne sont pas applicables rétroactivement ; que pour renvoyer les prévenus de l'ensemble des fins de la poursuite en

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INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DES PIECES DE PROCEDURE, QUE X...

juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable missionné pour procéder à un audit financier, rendait un rapport le 11 novembre 1991 révélant des anomalies susceptibles de constituer des infractions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

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REPONSE NEGATIVE DE CULPABILITE, A CONDAMNE L'INTERESSE POUR PORT D'ARME DE LA 4EME CATEGORIE HORS DE SON DOMICILE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFRACTION

A L'ARTICLE 37, 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIBERATION DES PARTS EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE S'APPLIQUE AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION QU'AUX AUGMENTATIONS