Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M.

X... au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail, en effet

de son contrat de travail constituée par la modification de ses fonctions ; que cette modification unilatérale des fonctions de la salariée caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail

, avaient été maintenues ; qu'il produisait, en ce sens, le courrier de sanction daté du 16 juin 2007 indiquant que la sanction disciplinaire « devrait emporter une modification de vos fonctions dans les

travail et sa rémunération étaient restés les mêmes, il apparaît que l'activité confiée au salarié était différente et s'exerçait sur un secteur géographique plus restreint, ce qui caractérise une modification

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, que si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L

également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la modification

les conditions de travail ; qu'en en l'espèce, la salariée n'établit pas la matérialité de faits de réduction de responsabilités ou de modification de fonctions, se bornant pour l'essentiel d'une part

droits et à sa dignité ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association, la mise en place du nouveau service de portage de repas chauds, ont entraîné une modification

cabine de la compagnie Aéromaritime avaient été intégrés par la compagnie Air France, par suite de l'absorption de la première par la seconde, en qualité de pilotes et d'hôtesses ; que cette modification

instructions qui lui seront transmises par son supérieur hiérarchique, via la plateforme téléphonique gérant les appels des clients» ; que ses horaires de travail étaient les suivants, avec possibilité de modification

invalidité de deuxième catégorie ce qui correspond aux personnes dont l'incapacité d'exercer une activité professionnelle est totale ; qu'il s'agit d'un classement temporaire qui est susceptible de modification

U... était due, essentiellement, à une modification de son fonctionnement consistant en des horaires d'ouverture plus restreints, une diminution du stock, et aux problèmes familiaux du dirigeant, et constaté

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11415

, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'en affirmant que les modifications de ses fonctions de avaient fait l'objet d'avenants

jours en 2009 et 35 jours en 2010 ; que de même, il lui appartenait de mener une action commerciale pour faire reconduire des contrats résiliés ou transférés ; qu'au regard de ces éléments, aucune modification

N... est composé des onze départements suivants : 10, 12, 15, 19, 34, 41, 45, 46, 73, 74 et 89, mais qu'il est susceptible de modification « en fonction des objectifs' économiques de l'entreprise » ; qu'il

, vaut acceptation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que "cet avenant portant modification des fonctions du salarié (…) avait bien une origine économique", s'est bornée à affirmer que "cette

une surcharge pondérale n'avait pas été faite" ; - les vitamines proposées à la vente par la publication litigieuse, soit F, J et M, n'existaient pas, alors que les propriétés relatives à la modification

S'agissant de la modification des fonctions confiées à M.