effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un

, qui avaient motivé l'octroi d'une somme de 140 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient impropres à caractériser une faute de la part de la société, distincte

soit retenue ; qu'en déniant tout caractère sérieux à la faute du salarié, constatée par l'arrêt attaqué comme résultant d'une tenue déplorable de ses dossiers, au seul motif de l'absence d'avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] ; "aux motifs que, certes, M.

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale.

si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats, que Mme Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie

à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, d'une part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, prononcé pour perte de confiance, reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'équivaut à une absence de motif

de procédure civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [H] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les faits

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

juges, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par

X... reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir à l'encontre du salarié des éléments qui, seulement, auraient pu justifier une perte de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, leur refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de

qu'il s'appliquait aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés, a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation présenté

'ensuit que le prix et les modalités de sa fixation, n'ayant jamais été fixés « dans "des termes mutuellement acceptables" », n'étaient pas susceptibles d'avoir été « modifiés

du motif invoqué et éventuellement de rechercher si la modification substantielle unilatéralement imposée répond effectivement à un intérêt réel pour l'entreprise, et alors que, d'autre part, en l'espèce

et actuels de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 8 avril 2011, de la rupture du contrat de travail était justifiée par la modification

par des insuffisances professionnelles, motifs réels et sérieux distincts de la faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du