a privé sa décision de motifs " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du

qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de la chose jugée dont aurait été assortie à cet égard la décision du juge répressif, quand, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constituant la base de sa décision, un dispositif qui énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine et les textes de loi appliqués ; que, dans son dispositif

nombre d'imprécisions, il n'en demeure pas moins que c'est bien la qualification de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte et surtout dans le dispositif, et que la

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

repris au moyen ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ; Que, dès lors

suffit à saisir le juge ; qu'il importe peu que cette demande ne soit pas reprise dans le dispositif ; qu'en écartant la demande de la société Cabinet Hebbrecht tendant à la résolution du contrat du 13

de fait contradictoires ou en contradiction avec le dispositif de leur décision; que la cour d'appel, qui a affirmé que le dysfonctionnement du système ABS avant l'accident reposait sur une hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B...) par addition d'acide et renvoyé par voie de conséquence le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que pour apprécier exactement

[G] une telle reprise d'ancienneté, elle lui a adressé un courrier pour contester cette reprise d'ancienneté ; qu'en jugeant que l'avenant était confirmé au motif que l'employeur

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt du 9 septembre 2022, alors « que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a dit que M.

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, dans ses motifs, rejeté la demande de non-lieu et dans son dispositif confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'en l'état d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux

, après avoir retenu dans ses motifs qu'ils avaient chacun subi un seul et même préjudice, la cour d'appel a entaché ses décisions d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ambigu de la décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 décembre 1997 quant à la constatation de l'état de récidive, aucune mention de cette décision, y compris dans le rappel de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner