au motif inopérant que "les employeurs du bâtiment et des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation aux

Celle-ci a confié par contrat de sous-traitance au groupement d'entreprises formé par les sociétés Cogeef industrie, aux droits de laquelle vient désormais la société Tempeol, et Central Sanit ouest (CSO

la société Enedis le raccordement au réseau d'électricité des parcelles litigieuses au motif inopérant que cette dernière ne démontre pas que « le classement en zone naturelle de [ces] parcelles ou la

X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'à aucun moment la société concédante n'a fait valoir dans ses écritures

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

de la relation de travail ; qu'en décidant le contraire pour écarter toute existence de contrats de travail entre M.

à contrainte formée par la cotisante devant le tribunal judiciaire, au motif inopérant que celle-ci n'avait pas préalablement contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure mentionnée

inopérant insusceptible d'exercer une influence sur la demande en paiement d'heures supplémentaires introduite par M.

; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants , la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 1131du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant ainsi à

qu'il résulte du procès-verbal dressé que les disques remis étaient inexploitables, comportant soit des inscriptions manuscrites, soit des traits ou étaient souillés, rendant ainsi leur exploitation inopérante

de prêt remboursables in fine et aux contrats d'assurance-vie afin d'échapper au préjudice qui s'est réalisé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base

la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard du texte précité ; 3°) qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel du 13 mai 1993, M.

inopérants le fondement de la condamnation et les faits ou actes de nature à empêcher l'application de la convention des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

ou en y insérant une clause particulière, s'il n'est pas établi que le salarié partageait ou connaissait ce but illicite ; qu'en déclarant nulle la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail

par les parties ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de l'éclairage juridique apporté par les pièces produites par la CARPIMKO lors des débats, sans rechercher si, en raison de leur nature ou

que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai

Attendu que Mme Le X... a été engagée le 9 août 1981 par la société anonyme Carrefour France en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1997, motif

de licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.