cette ordonnance de non-lieu ; "alors que, comme l'a rappelé Agnès X... dans ses conclusions d'appel, seules les décisions de non-lieu ayant déclaré que la réalité du fait reproché n'était pas établie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

avis de fin d'instruction, que le mis en examen a interjeté appel de cette décision et qu'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

VIGNEAU, présidente Arrêt n° 545 F-B Pourvoi n° A 24-13.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

à l'ordonnance du 18 juillet 2016, et de saisir à nouveau, en temps utile pour que celui-ci puisse, avant l'expiration du délai de trois mois précité courant à de la communication faite par EDF de ces

au bail du 17 janvier 2000, bien que la violation de la clause de non-réinstallation ai nécessairement causé un préjudice au docteur [H], fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U... a sollicité du juge d'instruction qu'il rende une ordonnance de non-lieu et ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire, motif pris de la durée excessive de l'instruction et de l'atteinte disproportionnée

Z... pourrait être tenté de disposer de se procurer de nouvelles ressources et disposait des moyens pour commettre une nouvelle infraction, sans mieux s'en expliquer, les juges du fond ont violé les textes

aux fins de régularisation ; qu'en l'espèce, il est constant que, selon jugement du 16 décembre 1997, le tribunal correctionnel, après annulation de l'ordonnance de renvoi du 11 mars 1997 pour non-conformité

rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigne un gendarme "non- officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance

délibération pourra préciser le nom de l'expert agréé et la mission qui lui sera confiée ; que cette nouvelle délibération peut intervenir rapidement, l'expert aura 45 jours pour rendre son rapport soit

les exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'expert X... a conclu que les

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.