litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force probante, au sens de l'article 47 du code civil, à la copie littérale d'acte de naissance

(n° 469 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) et de Kim Z...

dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris naissance

W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant des frais de naissance, c'est par une motivation pertinente et exempte

Z..., prétendu père de l'intimé, avait la nationalité française à la date de sa naissance ; mais que la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, selon jugement supplétif du 18 octobre 2012

(en ce compris le département du lieu de naissance) de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), Mme [F], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (Haïti) a été placée le 7 juin 2012 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des

, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'acte de l'état civil étranger, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, que l'acte de naissance

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

selon le moyen, que d'une part, selon l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris naissance

Le 11 octobre 2021, cet organisme lui a délivré un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil et mentionnant le [Date naissance 2] 2005 comme date de naissance.

judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture, sous peine de forclusion ; qu'en se fondant, pour apprécier la forclusion de la créance déclarée par l'APST, sur la date de la naissance

[M], père de naissance, l'a reconnue le 12 juin.

falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter leur force probante aux actes produits par l'exposant pour justifier sa minorité (extrait d'acte de naissance

K..., il s'ensuivait nécessairement que, par cette décision devenue définitive, l'acte de naissance n° 960/1992, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005

de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], Grande Comore (Comores), de [B] [F], né en [Date naissance 1] à [Localité 3], Grande Comore (Comores) et de [N] [Q], née en [Date naissance 2]

[N] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], et D'AVOIR condamné M.

que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance