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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
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5 janvier 2005
avait hébergé à plusieurs reprises et notamment la nuit des patients ayant été victimes de fractures du col du fémur, que bon nombre "des assistants", sur l'ordre parfois du Docteur Gérard X..., plus souvent
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9 mars 2005
déclaré avoir été manipulé par le dirigeant de la société Daso, qui avait utilisé la société Comptoir des Soldes pour diffuser sa marchandise, et avait plaidé le caractère nullement inhabituel, pour un soldeur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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30 septembre 2003
la SARL Vertus, son sous-traitant, dès le début de l'année 1997, année au cours de laquelle il a confié à cette société la confection d'environ 70 000 pièces ; qu'il a indiqué que, bien qu'il se fût souvent
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
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30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
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