audience, la chambre de l'instruction était composée des mêmes magistrats qu'à sa précédente audience du mercredi 15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les magistrats devant lesquels

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux qui avaient assisté à l'audience des débats ; d'autre part, si l'arrêt a bien été lu par un magistrat qui avait assisté à toutes les audiences de la cause

A..., Président, Mme C... et Mme D..., assesseurs ; après que les trois magistrats composant la chambre de l'instruction en aient délibéré conformément à la loi et hors la présence du ministère public

Mme C..." et, lors du délibéré, de : "Président : M. A... Conseillers : Mme Doumit El D...

, de sorte qu'en l'état de ces mentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré de l'affaire; "alors, d'autre

qui a lu la décision en sorte qu'il est impossible de déterminer s'il a été rendu par l'un des juges ayant participé à toutes les audiences de la cause pour utilement en délibérer, ne satisfait pas, en

conformément à la loi", ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé et ne permet pas de présumer

ayant participé au délibéré, il ne peut en aucun cas être lu à une audience à laquelle sont présents, en tout et pour tout, deux magistrats, le principe de l'imparité n'étant pas, alors, respecté" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lors du délibéré, et qui a été prononcé par un seul magistrat en violation des dispositions d'ordre public de l'article 510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence

les audiences devant être déclarés nuls, l'absence de mention relative à la composition de la Cour lors du délibéré ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats

peuvent participer au délibéré; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 17 septembre 1996, la cour d'appel, était composée de M.

A... et le greffier, Mme C... ont participé au délibéré de la Cour ; "alors que seuls les juges devant lesquels la cause a été débattue, à l'exclusion du ministère public et du greffier, peuvent prendre

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

doit être fait des trois magistrats devant lesquels la cause a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les

de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.

de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.