SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DE 11 A 25 SALARIES : UN DELEGUE TITULAIRE

LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE

X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué

DE SALARIES DE CHAQUE CENTRE ET DE LEUR ENSEMBLE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE REGROUPEMENT OPERE PERMETTAIT L'OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SANS RESTREINDRE LE NOMBRE

moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués

de la représentativité du syndicat Flag, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le nombre de salariés de l'entreprise ne permettait la désignation que de deux délégués syndicaux

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE NOMBRE

5 sociétés et plus de 8. 000 salariés) qu'avait été autorisée la désignation d'un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui prévu par la loi, fixé au maximum à 24 pour toute l'UES

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre

L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs

a retenu que chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société FNAC Paris bénéficiait, en application des dispositions de l'accord du 18 septembre 2019, d'un nombre de délégués

L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE

syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical pour les établissements employant de cinquante à neuf cent quatre-vingt dix-neuf

débouter le syndicat CGT des employés et ouvriers de la régie VFD de sa demande tendant à voir fixer, en l'absence d'accord et conformément aux dispositions du second des textes susvisés, à sept le nombre

3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE

L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que si le nombre

Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi

d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul du nombre de salariés permettant de fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible