Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulière la déclaration de créance du SIP de Paris 8 ème  du 2 mars 2007 et admis les créances au titre de la taxe d'habitation pour les années 2004

prescription décennale résultant de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

... à se prévaloir de la résiliation du bail, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de Me Y... et de la société Hôtel Rembrandt, si ce fait, joint aux circonstances que la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 53, alinéa 3 et 152 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'ensemble de ces créanciers ; Que l'exception d'irrecevabilité tirée d'un défaut de droit d'agir de Me Y... ès-qualités n'est donc pas fondée ; Attendu sur le fond que M.

ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le créancier

; mais la qualité de créancier s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective contre la société Alsass soit le 13 février 2012 ; à cette date la cession de créance ne lui avait

en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation, que l'irrégularité de la signification de cet arrêt sans indication des mentions de l'article 1035 du code de procédure civile est sans incidence sur l'opposabilité

O... a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSOR, société à responsabilité limitée

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions produites le 22 septembre 1986 qu'au moment où les juges du second degré ont statué, le receveur exerçait personnellement au nom

du vendeur non payé sur l'acquéreur du fonds ; qu'au reçu de ces documents, le syndic, par lettre du 22 février 1983, a indiqué aux créanciers que le règlement judiciaire de la société Chauvin emportait

qui procède à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

de créances.

était débitrice vis-à-vis de la société les Galates et la créance dont elle était désormais titulaire à son encontre à la suite de la cession de créance du 20 octobre 2014 faite par M.

-B...  , ès qualités, et la société Sogelease demandent la confirmation de la décision tant sur le montant de la créance que sur les effets et l'opposabilité du protocole et sur la validation de la saisie

des exceptions La subrogation accordée à la caution qui a payé, opéré transfert des droits et actions attachés à la créance mais laisse subsister l'opposabilité des exceptions le débiteur poursuivi