AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M.

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° C 17-26.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. 5.

Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° H 21-25.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La construction existante a donc été réalisée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur en juillet 2008 » ; or, il a été démontré que la construction ne respecte pas les dispositions du PLU.

un acte d'engagement devant aboutir à l'édification, en quatre mois, d'une maison sur les plans fournis par le maître d'oeuvre ; que la livraison était prévue le 2 juin 2006 ; que des non-façons, malfaçons

exigeant ou non la délivrance d'un permis de construire ; que l'article R. 421-13 de ce même code dispose que « les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité

publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvois n° X 18-21.919 et G 18-23.424 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[U] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Habitat concept (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

consommateur, dès lors que, si Mme [C] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre immobilière portant sur un projet de construction d'un manège équestre en vue de la réalisation d'un projet professionnel

CHAUVIN, président Arrêt n° 226 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

être remise en cause ; que c'est dès lors par une erreur quant au droit applicable et en omettant de répondre aux conclusions des prévenus que la cour d'appel a retenu que la piscine se trouvait en zone non-constructible

conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a entraîné nécessairement la réalisation de travaux non conformes audit permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

amiable établi non contradictoirement par la société Ingéniérie & sécurité, à la demande des époux [Z], sans relever l'existence d'autres éléments de preuve le corroborant, a violé l'article 16 du code

existante, le second aux constructions légères; or, attendu sur le premier point que si l'activité d'une station service a pour objet la commercialisation de produits, tout comme celle de la construction

" ; qu'à cet égard, "Robert X... a été entendu par les enquêteurs sur la réalisation de merlons d'envergure, dont l'édification s'apparente à une véritable construction " ; qu' "il s'ensuit que la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -