de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou non d'origine professionnelle, puisse acquérir des droits à congés payés, même au-delà d'une période d'un an ; qu'en décidant le contraire

sans constater la défaillance de la condition suspensive et sans nier qu'elle était indépendante du départ de ces derniers, et acquise dès septembre 1988 faute par le bailleur d'avoir offert la moindre

du contrat de travail, la période d'essai se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir; que l'absence pour maladie de la salariée les vendredi 4 et lundi 7 décembre 1992

du contrat de travail, situation qui enlève toute crédibilité à ses allégations relatives à des congés demandés par le salarié et non contraints, et que ce dernier souligne avec pertinence que sa prise

, la caducité de la vente ne peut être causée que par la non-réunion des conditions suspensives ou la disparition de l'un des éléments constitutifs de la vente; qu'en affirmant que le contrat de vente

du contrat de travail était d'origine professionnelle ni, à fortiori, que ce dernier devait bénéficier des dispositions protectrices contre le licenciement des salariés victimes d'accident du travail

ou de la suspension des actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en déboutant Mme D... de sa demande tendant à voir déclarer opposable à M.

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.

des sommes acquittées par les joueurs constitue un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles, mais que la suspension immédiate du contrat est disproportionnée au regard de la durée des relations

vu notifier par son employeur la suspension de ce stage au bout de 2 années avec maintien de la rémunération antérieure ; que le 23 novembre 1999, l'employeur lui a proposé de ramener par avenant au contrat

de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié", mais d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Brasserie du Pacifique

, I'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ledit contrat de travail pour un motif non lié

de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution…) afin de faire constater la vente par décision de justice » ; que ces termes et les points de suspension employés imposaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAMA, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en

des garanties et résiliation du contrat à la prochaine échéance », en raison du non-paiement de la somme de 38,20 euros due au 10 décembre 2013 et il était indiqué que « conformément à l'article L. 113

ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° T 17-26.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de contrat de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail depuis le 1er décembre 2009 et de calculer le nombre de congés payés dus au titre de ces suspensions de contrat de travail