décision du juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir prononcé la nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que 4 heures pour procéder à la notification

des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel, dans le délai de dix jours à compter de sa notification

après son interpellation était de 0, 61 mg par litre d'air expiré ; que ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43 ; qu'il a été poursuivi pour rébellion, outrages et violences aggravées sans incapacité

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.

il résultait que la garde à vue avait effectivement débutée dès 9 heures 20, soit une heure et seize minutes avant l'information délivrée au procureur de la République et vingt minutes avant la notification

Savas qui avait été engagée le 7 février 1989 par les établissements Y... comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril

, le licenciement d'un salarié ne peut être prononcé que pour insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée et dont les motivations ont fait l'objet de notifications

N... a été placé en garde à vue lors de son interpellation, opérée à son domicile, le 7 février 2016, à 6 heures 50, tandis que ses droits ne lui ont été notifiés, après complet dégrisement, qu'à 13 heures

alors, d'autre part, qu'en s'appuyant pour dire établi le délit d'opposition à saisie de poisson hors taille sur le procès-verbal du 17 juin 1990 qui en aucune de ses énonciations ne constate la notification

le début de celle-ci étant fixé à 3 heures 05, heure d'interpellation. 10.

ont été notifiés dès son placement effectif en garde à vue, le 2 avril 1997 à 18 h 15, à l'issue des perquisitions effectuées sans discontinuer à partir de son interpellation, à 15 h 30, et imputées sur

52 du statut du personnel des caisses d'épargne, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était due qu'en cas de licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ayant fait l'objet de notifications

d'un procès équitable exige que les juges qui ont à en connaître aient connaissance intégrale des pièces traduites dans la langue qui est la leur ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de notification

de la seconde analyse, annuler le jugement et évoquer ; "alors que, d'autre part, l'intérêt de la notification du résultat des analyses réside dans la garantie pour l'intéressé d'être informé des charges

X... ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance retient qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré du non-respect des délais de notification des droits de l'intéressé qui n'avait

, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DE TRAVAIL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE EST ANNULE SI DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION

. ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement a été notifié à M.

répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que l'article 21 de la Convention collective nationale des sociétés financières stipule que toute promotion doit faire l'objet d'une notification

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le demandeur est sans intérêt

le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification