dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification

activités permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et que les postes susceptibles d'être offerts au salarié au titre du reclassement interne, doivent lui être proposés avant la notification

, le salarié en a déduit que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification

transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

au motif de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié ne peut exécuter, la cour

état de cause, l'employeur, au titre de son obligation de reclassement, doit uniquement proposer au salarié les emplois disponibles avant la notification du licenciement et qui sont compatibles avec ses

, que, cependant, si la transaction a été conclue, comme en l'espèce, avec un salarié ordinaire (non protégé), sa nullité résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est

2016, et que ce délai a expiré le jeudi 22 décembre 2016 à vingt-quatre heures, de sorte que la notification du licenciement pour faute grave en date du 22 décembre 2016, cachet de la poste faisant foi

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'offre de reclassement doit être préalable à la notification du licenciement

ainsi que sur une lettre postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait

alors que, selon le moyen le droit au délai congé consacré par l'article L. 122-7 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, est une garantie minimum ; que dans la lettre de notification

invalidité, en invoquant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des salaires à compter du 18 décembre 1995 jusqu'à notification

de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a été remise en main propre contre décharge au motif que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

la procédure légale) et le respect d'un certain délai avant la notification du licenciement (3 jours après la convocation informant le salarié du licenciement selon la procédure conventionnelle et 1 jour

indiqué à la salariée qu'elle disposait d'un délai pour se déterminer sur l'offre qui lui était faite, et que la convocation à un entretien préalable dans ce délai était prématurée, de même que la notification

ouvert pendant une durée de douze mois qui débuté à la date de notification de son licenciement.

26 décembre 2012, et confirmant qu'au plus tôt, l'employeur n'a reçu ce document que le 27 décembre ; qu'il est ainsi établi qu'au jour de la notification du licenciement de monsieur X..., la société CRAVVFORT

ne peut être valablement pris par l'employeur qu'après la notification du licenciement ; qu'en donnant effet à un prétendu engagement antérieur au licenciement qui ne pouvait, à ce stade de la procédure