DE MARLY-LE-ROI DU 2 NOVEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1971 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ENSEMBLE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 15

COMMUNE DU TREPORT, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 DECEMBRE 1969 AU 9 JANVIER 1970 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS

individuelle du dépôt du dossier en mairie à M.

du dossier en mairie» et du «procès-verbal en date du 15 décembre 2006 de l'enquête parcellaire ouverte à la mairie de LA FERRIERE du 13 novembre 2006 au 15 décembre 2006» ; ALORS QUE la notification

ayant donné un avis favorable le 12 octobre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont reçu notification

par un simple avis, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexée : Attendu qu'il est établi par les productions que les consorts Z... ont reçu notification

du 19 janvier 1990 ayant, par décision irrévocable, été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les expropriés, ayant reçu notification

individuelles du dépôt du dossier en mairie, puis la date d'envoi de ces notifications et enfin celle des accusés de réception desdites lettres de notification, afin de vérifier si celles-ci émanent bien

AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE LES EXPROPRIES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION

individuelle du dépôt du dossier en mairie doit être faite par l'expropriant à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si cet envoi n'a pu être délivré au destinataire

, EN SORTE QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE

individuelle du dépôt en mairie du dossier de cette enquête, lesquelles, à les supposer établies, ne lui feraient pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième

INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, D'AUTRE PART, DE FAIRE ETAT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE

individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires intéressés avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A

1997 ordonnant une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire du 7 avril au 6 mai 1997 et que la société civile agricole de Berive (SCAB) qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier

écarté ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de violer l'article R-11-22 du Code de l'expropriation, et d'être entachée d'un vice de forme en ce qu'elle vise des notifications

expropriés est sans influence sur sa validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'exproprié qui a reçu notification

AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS

cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie