les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, réputant non écrites des clauses auparavant frappées de nullité qui font échec à des droits conférés par le statut des baux commerciaux, est applicable

X... ne connaissait pas ainsi la teneur de l'acte notarié signé par Lucienne A... en novembre 2006 comme il l'affirme, rien ne l'empêchait alors d'informer le juge des tutelles de cet acte notarié établi

CETTE MEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1967 ORDONNANT LA RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS LEDIT ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, ET DIT QU'IL Y SERA STATUE

16.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'édification de la station service ressort des énonciations de l'acte du 16 mars 1965 par lequel Me S... et P...

Q..., en leur qualité respective de secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération. 3.

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

D'ESCROQUERIE, QUI EST UN DELIT DE COMMISSION ET NON UN DELIT D'OMISSION, SUPPOSE QUE L'AUTEUR A ACCOMPLI DES ACTES POSITIFS, ET QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT " DONNE SA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du Sud de la France à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2009 ; qu'elle a saisi le 8 novembre 2010 la juridiction prud'homale en nullité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me FOUSSARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

COUPABLES DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RETENU LA COMPLICITE DU DEMANDEUR A CE DELIT; AU MOTIF QUE LESDITS AUTEURS PRINCIPAUX ONT REALISE ENTRE EUX DES TIRAGES CROISES D'EFFETS DE CAVALERIE POUR LES FAIRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

parties communes, ce droit de construire, reconnu à titre exclusif au propriétaire du lot n° 26 est un droit réel immobilier dont la consistance se trouvait définie avec une précision relative dans l'acte