lors, irrecevable l'exception de nullité visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, présentée pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute

instance, les exceptions de nullité ainsi soulevées avaient pu valablement être considérées comme tardives et écartées des débats ; "alors, d'une part que, par le dépôt, antérieur à l'audience, de

Mais sur les premier et septième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi de M.

Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité

travail, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de la convention de pool invoquant le dol que celui-ci aurait commis pour avoir caché la société de fait qui aurait été, selon lui, constituée entre la société Nancilux et le chef de file ; qu'à titre

Par leur premier moyen, les consorts [E] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre et de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % des condamnations prononcées

Les juges du premier degré, après avoir fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par M.

été décidé la mise en place de 4 CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres du comité

Z... l'a assignée en nullité de la convention du 12 août 1986 en faisant valoir qu'il avait cru que le premier contrat du 15 mars 1985 n'était que provisoire, ce qui l'avait contraint à accepter, le 12

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

Mme [C] est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8. M.

Guilhem, identique dans ses énonciations à la pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu

du jugement du 31 octobre 2000 à laquelle il a été fait droit ; qu'en outre la demande d'indemnisation de leur préjudice moral déposée devant le tribunal de première instance de Papeete est dirigée contre

instance du 1er avril 2011, le demandeur à l'action n'étant pas tenu de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable et donc de faire appel, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition ; Attendu que M.

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de première instance qui avait décidé de prolonger son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen : 1 / que le premier président n'a

ont fait droit à l'exception de nullité soulevée par M.