le jugement du 15 novembre 2004, par lequel le tribunal correctionnel a déclaré coupables la SA Rochais Bonnet et Franck X... du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'obligation

la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié le 27 octobre 1998 ; que la société avait été reprise en 1997 ; que le salarié

E... était donc, notamment, tenu à une déclaration préalable à l'embauche de tout salarié employé dans son restaurant ; que, cependant, il ressort des constatations, précédemment rappelées, des enquêteurs

; que la relation de travail entre employeur et salarié se caractérise par l'existence d'un lien de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du

salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13 avril 2012 est sorti des effectifs avant la cession et une salariée dont l'activité principale ne concernait pas l'activité environnement, ce qui

B... qui pourvoit à l'hébergement des salariés, obligation de passer par l'intermédiaire de Sidrom en cas de difficulté, absence de précision quant à l'étendue et la durée de la mission avec l'entreprise

La société Elco a été notamment déclarée coupable du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, faute d'avoir procédé aux déclarations préalables à l'embauche et aux déclarations aux organismes

X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait été entendu

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

TRANSBENNES ORGANISATION TBO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour marchandage et travail illégal par dissimulation d'emplois salariés

de deux de ces salariés, l'a déclaré coupable des autres chefs de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; que M.

des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié

, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité

Yves D..., agents de la DDSCPP, ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité

; qu'il s'ensuit qu'il s'est bien soustrait intentionnellement à l'une des obligations prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail, à savoir procéder aux déclarations exigées par les organismes