d'un certificat médical faisant état d'une rechute, qui constitue un préalable à la procédure de reconnaissance de la dite rechute, et implique notamment l'obligation pour la caisse d'informer l'employeur

la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

AVAIT ETE PRISE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES COMME POINT DE DEPART DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant supprimé, le 10 avril 1995, le service de celles-ci à la

de mutualité sociale agricole Grand Sud (CMSA), dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la caisse mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, sise [...] , défenderesse à

n° 2020-460 du 22 avril 2020, ne prévoient l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur du délai dans lequel il doit retourner le questionnaire qu'elle lui a adressé dans le cadre de son instruction

ETRE DEDUITES DES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI A SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE CES CAISSES A CONTINUER LE SERVICE, AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES RENTES VIAGERES EN

à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

remboursement des médicaments délivrés au prétexte inopérant que la pharmacie n'avait commis aucune faute, quand la délivrance de médicaments sur présentation d'une ordonnance falsifiée excluait toute obligation

Il s'agit là d'une simple faculté que la banque pourra exercer si elle estime que tel est son intérêt, mais en aucun cas d'une obligation » ; que la Caisse de Crédit Mutuel de Vertou ne conteste pas avoir

; mais que si l'appelant impute des pratiques anticoncurrentielles à la Caisse émettrice des contraintes en cause, il ne produit aucun élément ni sur l'étendue ni même sur l'existence d'un préjudice ;

Rivery Exploitation qu'elle démontre le défaut de communication par la caisse du compte rendu d'enquête de l'inspecteur assermenté, quand c'est à la caisse, débitrice de l'obligation d'information, qu'il

sont ouverts ; qu'en tous cas, s'il existait un doute sur le sens de cette information, il devait profiter à l'employeur et le libellé devait s'interpréter contre la caisse qui avait adopté cette formulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le

sommes qu'elle a allouées à Mme Y... ; Attendu, cependant, que le directeur des affaires sanitaires et sociales, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur de Mme Y..., ni le débiteur des obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 87-42.903 formé par : d d è La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est sis

précisé qu'il était indiqué par le médecin conseil dans son rapport que l'assurée n'avait pas repris son travail à la consolidation ; ALORS QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale fait obligation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que