en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

d'un avocat, pour la contestation de la désignation des membres la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique et des autres commissions obligatoires et facultatives

[F], gérant de la société AFP, pour ne pas avoir souscrit une assurance garantie décennale obligatoire et l'a condamné à indemniser M.

[T], alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner

à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'il serait résulté des attestations produites par celle-ci qu'ayant appris la contamination de son fils, puis celle de sa belle-fille, elle aurait dû obligatoirement

U... a soutenu que le contrat de travail comportait l'engagement de l'employeur de l'inscrire à une caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité

du sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et l'inéligibilité pour une durée de un an, alors « que, le prononcé obligatoire

conclusions d'appel, que, par "ordonnance du 8 mars 1990" (sic), elle avait invoqué le fait "que les banques n'avaient plus aucun titre de créance, de quelque ordre que ce soit, puisqu'elles avaient obligatoirement

articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires

], délégué de la voie professionnelle 2015 du CFPN [Localité 4], avait indiqué qu'un avenant au contrat de travail des personnes en formation, déjà titulaires d'un contrat de travail, n'était pas obligatoire

céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; qu'en considérant que devait recevoir application la clause insérée au contrat de bail commercial qui imposait la présence obligatoire

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2024), le 5 juillet 2018, un contrat de prise ferme pour un emprunt obligataire, à échéance au 10 juillet 2021, a été conclu entre la masse des obligataires

n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence pour devenir obligatoire

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels navigants doivent être obligatoirement