Le 6 juillet 2018, les sociétés Soitec et MBDA ont présenté une offre conjointe de reprise pour le compte d'une société en cours de constitution.

X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris

et, présente à l'audience du tribunal de commerce lorsque les propositions du repreneur ont été appréciées, elle ne s'y est pas opposée, se bornant à s'en remettre à la décision du tribunal, c'est-à-dire

pour les communes de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond ; que, dans un procès-verbal complémentaire en date du 18 novembre 1994, l'officier de police judiciaire avait précisé que la procédure d'appel d'offres

quatrième catégorie trouvées chez Aïssa X... appartenaient à son frère ; qu'en se bornant à relever qu'Aïssa X... n'avait pu justifier d'autorisation, sans rechercher s'il avait connaissance de la présence

Gaëlle, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que

unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

. ; or, selon André X..., "les chiffres présentés dans le dossier sont manipulés et minorent de près de 50 % les rejets..." ; plus grave, le cahier de fertilisation utilisé par le groupement provenait

soulignait, dans ses conclusions d'appel, que le bail avait été consenti par une résolution de la SHPS votée à l'unanimité par les trois administrateurs présents, pourtant de tendance politique différente

des finances publiques, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure de présenter

A..., qui est l'auteur d'ajouts de marchandises pour un montant global de 2 350 808,28 francs sur les conventions signées par l'administrateur délégué du musée du Louvre, ne pouvaient échapper à son contrôle

l'administration fiscale, la TVA éludée est déterminée comme suit : Jacques X...

de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 97-30.177 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

les motifs de l'arrêt, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a effectivement examiné l'offre de contre preuve, examen nécessaire pour que soit préservé l'équilibre

générale" des SCI diffusée en 1985 qu'elles étaient créées, gérées et administrées par la Sogeservice ; que, par ailleurs, le nombre d'associés était supérieur à 654 ; qu'ainsi l'appel public à l'épargne

présentée aux administrateurs par DFDS qui précisait le nombre de salariés qu'elle entendait reprendre, que la communication sollicitée n'avait au stade actuel de la procédure collective aucun impact,

La société DFDS A/S, après avoir participé à l'appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise émis par les administrateurs judiciaires de la SCOP Seafrance désignés par le jugement d'ouverture du redressement

Z..., en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Coplastic, M.