M... et d'avoir accordé à l'ensemble des salariés une indemnité pour le retard dans le paiement des salaires alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, par suite de l'intervention

des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année

du contrat de sous-traitance et en indemnisation la société Entreprise Bourdarios qui, à titre reconventionnel, lui a demandé le paiement de pénalités de retard et le remboursement des frais complémentaires

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

de paiement ; qu'en déduisant l'imputabilité de la rupture, dont M.

de leurs préjudices résultant du retard dans l'exécution des travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MTU fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation de la société LB Holding à

n'a pas justifié de condamner la société BSA au paiement aux assureurs des indemnités versées à cette dernière et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux et sollicité, en outre, la condamnation de la SCI in solidum avec le maître d'oeuvre et son assureur

provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération

effectif de l'indemnité et du fait que ce paiement ait été concomitant à la signature de la quittance ; qu'en conséquence, elles constatent qu'elle ne peut se prévaloir d'une subrogation conventionnelle

à lui payer diverses sommes de ces chefs, alors selon le moyen, que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et qu'en conséquence l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut en

: « périodes non indemnisées (765 jours à 19,05 euros par jour) : 14 573,25 euros, cotisations annuelles prélevées pendant les périodes d'indemnisation, alors qu'elles ne doivent pas l'

X... demandait à son ancien employeur le paiement d'indemnités journalières en application de l'article L. 712-3 du Code de la sécurité sociale, a retenu à bon droit que cette demande était soumise à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis

de l'application de la police (arrêt, p. 5) ; que, sur le lien de causalité entre les fautes et un retard dans l'indemnisation, que l'appelante estime que l'insuffisance et le retard de l'indemnisation

de paiement ; qu'en retenant, pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'elle avait subi un préjudice moral et financier du fait du retard fautif apporté au paiement

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

preneurs, s'étant maintenus dans les lieux puis les ayant libérés, ont reconventionnellement demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une indemnité d'éviction sous déduction des loyers et indemnités

mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe