date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux et d'escroquerie; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts et de sa demande en paiement de dommages-intérêts supplémentaires correspondant

en frais de déplacement ; que dès lors, l'arrêt ne permet pas de s'assurer que les faits n'étaient pas antérieurs à la cessation des paiements, et n'entraient pas dans le cadre des faits prescrits ou

dans un Etat où le fournisseur n'a pas encore mis en vente ledit produit, si cette restriction territoriale est objectivement nécessaire pour le lancement du nouveau produit ; que la clause 3.4.3.3 du

Le 17 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et au titre de l'exécution du contrat de travail.

, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention d'intéressement à une fraude douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits

professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2022), à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

, 250 000 francs d'amende, 1 an d'inéligibilité, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit

des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; et d'autre part a relaxé Félix C... du chef de complicité de fraude fiscale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits

par la Bank Sepah, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 17, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3è chambre, section B), au profit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier

solidaire des impositions et pénalités dues par la société Vesmila, antérieurement prononcée contre M.

la distribution en gros ou au détail des produits précités.

de diversification du tabac et l'utilisation du même nom à la fois pour les produits du tabac et d'autres produits ou services à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre

des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que les prévenus, cogérants d'une société Tiekane, exploitaient