[G] avait domicilié sur un même compte les paiements des loyers et charges, et les remboursements d'emprunts, relatifs aux biens loués ; que la cour d'appel a également relevé que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que M.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, et en l'état du droit antérieur à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, la tenue d'une comptabilité incomplète ne relevait pas des actes mentionnés à ce

d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de

X..., la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dénier à M.

retenir les détournements tels que visés à la prévention à compter du 1er octobre 1995, pour un montant d'au moins 1,8 million de francs (arrêt pages 10 à 24 et page 30) ; "alors que l'état de cessation

le moyen, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait seulement interdiction au débiteur en redressement judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant

le préjudice n'a pas donné lieu à une indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ; que la cour d'appel a appliqué le droit antérieur à 1990 pour indemniser l'aggravation d'un préjudice

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture

des paiements de loyers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

S... et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation spéciale ; qu'en considérant, dès lors, pour refuser à la société Arical le paiement

à des faits antérieurs à sa promulgation dès lors que s'agissant d'une loi à caractère interprétatif elle devait s'appliquer immédiatement ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 324-10 du Code

par la Société anonyme de défense et d'assurance étaient dues par les époux [N] dès lors qu'ils ne justifiaient d'aucun paiement et que l'assureur versait aux débats les comptes de l'exercice budgétaire

Il résulte de l'application combinée de ces textes que, si la société Les Cardinaux Immobiliers peut demander la fixation de sa créance pour loyers et charges dus antérieurement au jugement d'ouverture

La banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre du prêt et des intérêts contractuels dus à compter du 17 décembre 2007

d'une somme au titre de l'arriéré des loyers et des charges ; Attendu que pour débouter les AGF de leur demande relative au paiement des loyers des charges et les condamner au remboursement d'une somme

d'habitation fondée sur le non-paiement de loyers par M.