O..., le chef d'atelier de la société Sogedep qui avait participé à la réunion dans son intégralité ; qu'au regard de l'objet de la seconde réunion portant sur des investigations techniques et mécaniques

chef de la subdivision des Iles du Vent et le trésorier du territoire n'avaient pas été consultés préalablement par le maire d'Arue ; que bien au contraire, à la suite d'une polémique dans la presse locale

Y... était présent à chacune de ces réunions et notamment à celle du 28 août 2009, que dans un premier temps étaient traités lors de ces réunions des problèmes généraux et communs à tous les salariés des

Il a contesté avoir participé directement aux faits d'assassinat qu'il avait révélés. Gilles Y... a maintenu en tous points ses déclarations, lors de ses auditions et lors de la confrontation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2013) rendu sur renvoi après cassation

instance de Cayenne a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2013) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 juin 2010, n

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève et décide de reprendre son service doit en informer

commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le juge a autorisé dans les locaux

Z... avait travaillé, à 12 km du lieu des faits, et qu'il connaît bien ; que la participation de M.

X... apparaît bénigne au vu des circonstances de sa commission, puisqu'elle s'est limitée à une participation à quelques réunions relevant d'un mandat d'élu local et de la vie associative ; Attendu, dans

de son conseil d'administration, le 1er décembre 1982, la société Télésystèmes décidait de différer toute prise de participation dans le capital de la société en formation, mettant ainsi un terme aux

défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur le droit pour une organisation syndicale de participer

G... ne s'occupe plus des dossiers d'offres de prix et d'appels d'offres et ne participe plus aux réunions de validation ; ces dossiers sont préparés par Madame V...

: 1° aux séances plénières de ce conseil, 2° aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, 3° aux réunions des assemblées délibérantes et des

instance de Fort-de-France a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

instance de Cayenne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

E... du 4 mai 2001 qui annonce la décision de ne pas lancer d'offensive vis-à-vis de la concurrence dans la région Est pour ne pas déstabiliser l'équilibre économique de la région ; que le calcul des parts

. ; que le délit de corruption de mineurs prévu par l'article 227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 8.