fin à son mandat, il ne peut s'en décharger, en l'absence de constitution d'un nouvel avocat par la partie, qu'après avoir demandé au bâtonnier qu'un nouvel avocat soit désigné ; qu'il résulte des propres

X... a assigné son avocat en responsabilité civile ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en sa première branche, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits

conclus entre les parties ; que dans la mesure où l'instance arbitrale ne porte que sur l'exécution de l'un des contrats conclus, en dehors du pacte de corruption, le juge doit déterminer quelle a été

comme ayant été partie en première instance, d'un défaut d'appel et d'intimation de la société Nedlloyd Lijnen BV devant la cour d'appel de Rouen ; que par arrêt au fond du 14 septembre 2005, la même

pour les frais irrépétibles d'appel et les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z... B..., M. H... B... et MM. V... et Q...

X... reproche à l'arrêt d'avoir condamné "Mme X..." à payer à la Caisse certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution est déchargée lorsque

[P] [O], à Mme [B] [O] et à Mme [N] [R], de les condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Colas, aux entiers dépens de première instance

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la novation par changement de débiteur ne se présume point et ne peut être réalisée si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait

X... a fait apport à titre pur et simple en 1970 de sa clientèle à la société civile professionnelle laboratoire de biologie médicale et d'histo-cytopathologie Agout Eloit Roche Brunengo Vaneenoge ; que

civile déposée le 5 juin 1998, Denise X..., épouse Y... a reconnu que durant sa gestion, pour permettre à la société Poverser de payer moins d'impôts, elle avait volontairement omis de déclarer dans la

au contrat de séquestre et en avait informé le notaire, avant qu'il ne soit déchargé de sa mission par ces mêmes parties, tandis que sans son acceptation, ces deux parties pouvaient librement, d'un commun

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Alain X..., 2°) Madame Nicole C... épouse X..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...

En premier lieu, la demande de nullité du cautionnement et celle tendant à voir décharger la caution sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement, qui tendent, la première, à l'anéantissement

; Attendu que la caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis ; Attendu que pour décharger M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui

Le juge de la mise en état a rejeté cette exception et retenu la compétence du tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant la société Etablissements Bocahut aux dépens de première instance et d'appel, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation