X... ; qu'aux termes de l'article 131-6 du Code pénal, dès lors que le délit est punissable d'une peine d'emprisonnement, la confiscation de la chose qui en est le produit est encourue ; que tel est le

à son encontre la peine de quatre ans d'emprisonnement ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après l'avoir spécialement motivée en

provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient

de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A... ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer

pouvant être reconduit dans les conditions définies par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'à défaut d'ordonnance de prolongation dans les limites légales, la détention est irrégulière

[V] a été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, et placé en détention provisoire ce même jour.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

de placement en détention provisoire dont appel ; que, sur la détention, il existe à l'encontre de M.

le renouvellement des infractions et éviter que les intéressés qui possèdent de fortes attaches familiales en Roumanie ne tentent de se soustraire à l'exécution de leur peine ; que ces mêmes motifs justifient

, la peine la plus forte est seule prononcée; que les amendes douanières n'échappent à la règle du non-cumul des peines qu'en raison de leur caractère de réparation civile; que l'importation d'un

de la demande de saisine de la chambre de l'instruction pour prolongation de la détention provisoire de M.

déjà condamné justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, cette peine étant nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que si le bulletin n°1 du casier judiciaire

du tribunal de grande instance de La Rochelle a prononcé la prolongation de la détention provisoire de Mme Marie-José Z... et son maintien sous mandat de dépôt à compter du 16 juin 2018 pour une durée

de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement motivé sa décision de prononcer des peines d'amendes délictuelles

l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que ce texte prévoit encore que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée, mais n'a pas à être prise en compte au titre de la détention provisoire ; que le point de départ de la détention provisoire se situant

Z... ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter