d'agence de voyage ; "aux motifs que l'article 3 d) de la loi du 13 juillet 1992 est applicable aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transports aériens ou de titre

de production, de distribution ou de services, les personnes publiques ou les personnes privées exerçant une mission de service public peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant

, ceci sans qu'il soit nécessaire qu'un bénéfice personnel ait été obtenu ou non ; qu'en exerçant les fonctions salariées de directeur du CATMA, Jean-Pierre X... a, en sa qualité de secrétaire général

d'activité non salariée à l'exception d'un bénéfice industriel et commercial non professionnel issu des SC Real et Maxal sises 28 avenue de Messine-à Paris 16ème ; que selon les informations disponibles

exerçant plusieurs activités, les cotisations ne sont dues que pour l'activité principale ; que pour l'exploitant agricole, les textes ont imposé un mode de calcul forfaitaire de la rémunération de

non déclaré, à qui il ne délivrerait pas de bulletins de salaires et qui serait réglé en espèces (pièce 1) ; ... que les informations verbales communiquées par une personne ayant conservé l'anonymat à

privés comme I'EHPAD [Établissement 1] et en aucun cas un gestionnaire de maisons de retraite ; que la FEHAP est composée de personnels non destinés à travailler dans des établissements en contact

[Q], docteur, y figure en position « hors activité » suivant tableau du personnel médical du centre hospitalier [Établissement 1] arrêté au 15 août 2009, suite à une décision prise par M.

Il résulte de l'article L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion exercent les droits attachés aux titres détenus par les

[S] au titre de l'article L. 30, 2° bis, publiée le 25 janvier 2022, a fait l'objet d'un recours au titre des articles L. 32 et L. 20 du code électoral, que plus tard, suite à la réunion de la commission

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

correctionnel, que l'information a établi que des commerçants, principalement des restaurateurs asiatiques et une maroquinerie, exerçant leurs activités dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée

X... et partant, de la selarl de Saint Rapt Bertholet     , désignée au lieu et place de M. de Saint D... du fait que ce dernier n'exerçait plus son activité professionnelle à titre individuel mais en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

habituel une activité d'intermédiaire en opérations de banque ; que l'objet statutaire recouvre les activités suivantes : courtages financiers, auxiliaire de crédits, placement de capitaux, produits financiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non agricoles, dans les mêmes conditions que les ressortissants français. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B a dû faire apparaître dans sa compatibilité les fausses factures des sociétés taxis ; que David X... fait valoir qu'il n'exerçait pas la gérance de fait de la société au cours de cette période ; que