la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d'autres parties en vue d'influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d'autre part, qu'elle doive

aux délibérations du conseil d'administration de la société [5] et du conseil de surveillance du [2], en lien avec la société [3], d'autre part, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2012 et

2001 a fait droit à son argumentation sur le rôle de José X... dans le processus frauduleux dont elle se dit victime, cette partie civile ne peut utilement prétendre qu'elle n'a pas été mise à même de

d'oeuvre, sans rechercher si cette infraction avait été la cause de l'accident et sans s'expliquer davantage sur lesdites conséquences de cette infraction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

qu'ils étaient investis de fonctions de direction, soit parce qu'ils avaient assisté à la réunion où la question a été abordée et au cours de laquelle a circulé le tableau nominatif, soit parce qu'ils

dirigée personnellement contre Mme [U] ou d'autres personnes ; qu'en effet, M.

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

, l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt international, considérée comme mise en examen sans bénéficier des droits

judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners, prise en la personne de M.

, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée

Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

suivie en Géorgie a été obtenue ; que la décision de condamnation a été traduite, ainsi qu'un inventaire des pièces, mais que les parties civiles ont sollicité la traduction de l'intégralité de la procédure

T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E], Mme [C] et l'ADEAS font grief à l'arrêt d'admettre la production du rapport du cabinet EY, alors : « 1°/ que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne

[L] ayant été déclaré inapte par le conseil médical de l'aéronautique civile le 20 février 2013, il ne faisait plus partie à compter de cette date du personnel navigant", de sorte que "son employeur n'avait

, à des fins personnelles, en présentant au remboursement des frais engagés à titre personnel, causant un préjudice d'au moins 47 093 francs et en faisant supporter par la société le leasing et l'entretien

Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle

commise pour le compte de la CGE ; " alors, d'une part, que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise pour son compte par un représentant

civile avait été déposée par Jean Y... postérieurement à l'enquête administrative dont avait fait l'objet André X...pour les faits de faux dénoncés et en connaissance de la décision de classement qui