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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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4 mars 1976
, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PENDANT UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR AVOIR "PROFERE DES INJURES A L'INTERIEUR DES ATELIERS A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI
cr
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22 juin 1972
IL N'A PAS ETE REPONDU, L'ABSENCE DE TOUTE TRANSFUSION DE SANG OU D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PERSONNELLEMENT IMPUTABLE AU CHIRURGIEN, LE CHOIX ET L'EMPLOI DES MOYENS PROPRES
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18 octobre 1979
ET 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS
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11 juin 1965
ET PEUT EN TOUTE CIRCONSTANCE ETRE PRATIQUEE AUX ENCHERES ; QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE VENTE EN GROS OU AU DETAIL, LA VENTE, MEME EN GROS, DES COMESTIBLES
civ1
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5 janvier 1973
ON NE PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE, DE GIRARD DE Y...
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26 janvier 1982
PROFESSIONNELLE D'UNE PERSONNE, FUT-ELLE CONTRAIRE A LA MORALE ET A L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT CONSTITUER UNE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU'UNE PERSONNE EST SOUPCONNEE
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10 janvier 1984
REALISES ET EVALUE LE MONTANT GLOBAL AUQUEL CEUX-CI S'ELEVERAIENT, ONT AFFIRME " QUE LES DETOURNEMENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ENSEMBLE DES CLIENTS AVEC LESQUELS
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20 juillet 1977
REGULIEREMENT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT JUGEMENT QU'A LA CONDITION QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ; QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER,
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4 janvier 1967
EXAMINEES PAR UNE "COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES" QUI APPRECIERA LES JUSTIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE FOURNIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE, PRENDRA
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17 janvier 1963
ETRE, A LA FOIS, UNE CAUSE D'AGGRAVATION ET UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET NE PEUT DONC CARACTERISER L'HABITUDE, ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS SERAIENT ESPACES DE PRES D'UNE ANNEE ET QUE LE
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15 janvier 1979
ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT
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15 octobre 1985
ETRE DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES CONSTATENT L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI DU JOURNALISTE NE PEUT RESULTER D'UNE PRETENDUE VOLONTE
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18 janvier 1965
MEMBRES DU CLUB OU CLIENTS OCCASIONNELS AUXQUELLES LESDITS ANIMAUX POUVAIENT ETRE LOUES POUR DES PROMENADES OU EXERCICES DE MANEGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU
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29 novembre 1977
ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N ; QUE,
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26 mai 1976
ETRE POURSUIVIE SOUS LA QUALIFICATION DE FAUX QU'AUTANT QUE LE BLANC-SEING N'A PAS ETE CONFIE AU PREVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 SUSVISE DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLE PART
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15 décembre 1971
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE TENANT A LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL
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1 mars 1973
EUX CONFIE, ILS AIENT AUTORITE SUR LE PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR EUX SUR LES RESSOURCES QUI, TIREES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DEPOT, POUVAIENT, EN OUTRE, SERVIR A FAIRE FACE AUX FRAIS D'EXPLOITATION
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13 janvier 1981
SE RAPPORTE L'OBLIGATION OU LES PERSONNES TENUES AVEC LUI DE CETTE OBLIGATION, QUE LA SITUATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, A MOINS D'UNE EXCEPTION
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28 avril 1978
DEPASSER SIX MOIS DANS UNE PERIODE D'UN AN, DE DATE A DATE, QU'ELLE SOIT EFFECTUEE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, L'AGENT DEVANT ETRE, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE
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4 juillet 1973
PART, QUE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE NEGLIGENCE ETAIT EXCLUE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE
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