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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55b78

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PENDANT UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE POUR AVOIR "PROFERE DES INJURES A L'INTERIEUR DES ATELIERS A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ea

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

IL N'A PAS ETE REPONDU, L'ABSENCE DE TOUTE TRANSFUSION DE SANG OU D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PERSONNELLEMENT IMPUTABLE AU CHIRURGIEN, LE CHOIX ET L'EMPLOI DES MOYENS PROPRES

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbcf

Cassation

18 octobre 1979

18 octobre 1979

ET 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS

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cr

6079a8939ba5988459c4dfd1

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

ET PEUT EN TOUTE CIRCONSTANCE ETRE PRATIQUEE AUX ENCHERES ; QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE VENTE EN GROS OU AU DETAIL, LA VENTE, MEME EN GROS, DES COMESTIBLES

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civ1

6079411b9ba5988459c40582

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

ON NE PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE, DE GIRARD DE Y...

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civ1

60794c149ba5988459c449c9

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

PROFESSIONNELLE D'UNE PERSONNE, FUT-ELLE CONTRAIRE A LA MORALE ET A L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT CONSTITUER UNE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU'UNE PERSONNE EST SOUPCONNEE

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ce

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

REALISES ET EVALUE LE MONTANT GLOBAL AUQUEL CEUX-CI S'ELEVERAIENT, ONT AFFIRME " QUE LES DETOURNEMENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ENSEMBLE DES CLIENTS AVEC LESQUELS

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6e7

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

REGULIEREMENT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT JUGEMENT QU'A LA CONDITION QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE D'AUCUN DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ; QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER,

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9e5

Cassation

4 janvier 1967

4 janvier 1967

EXAMINEES PAR UNE "COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES" QUI APPRECIERA LES JUSTIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE FOURNIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE, PRENDRA

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cr

6079a8869ba5988459c4dbfd

Cassation

17 janvier 1963

17 janvier 1963

ETRE, A LA FOIS, UNE CAUSE D'AGGRAVATION ET UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET NE PEUT DONC CARACTERISER L'HABITUDE, ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS SERAIENT ESPACES DE PRES D'UNE ANNEE ET QUE LE

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbc4

Cassation

15 janvier 1979

15 janvier 1979

ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT

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cr

6079a8309ba5988459c4c0cb

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

ETRE DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES CONSTATENT L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI DU JOURNALISTE NE PEUT RESULTER D'UNE PRETENDUE VOLONTE

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civ1

607940bb9ba5988459c3d8cd

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

MEMBRES DU CLUB OU CLIENTS OCCASIONNELS AUXQUELLES LESDITS ANIMAUX POUVAIENT ETRE LOUES POUR DES PROMENADES OU EXERCICES DE MANEGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU

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civ1

60794bb69ba5988459c43ae3

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N ; QUE,

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5fe

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

ETRE POURSUIVIE SOUS LA QUALIFICATION DE FAUX QU'AUTANT QUE LE BLANC-SEING N'A PAS ETE CONFIE AU PREVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 SUSVISE DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLE PART

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soc

6079b2019ba5988459c5501c

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE TENANT A LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL

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soc

6079b2079ba5988459c55426

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

EUX CONFIE, ILS AIENT AUTORITE SUR LE PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR EUX SUR LES RESSOURCES QUI, TIREES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DEPOT, POUVAIENT, EN OUTRE, SERVIR A FAIRE FACE AUX FRAIS D'EXPLOITATION

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civ1

6137209bcd580146773ec57f

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

SE RAPPORTE L'OBLIGATION OU LES PERSONNES TENUES AVEC LUI DE CETTE OBLIGATION, QUE LA SITUATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, A MOINS D'UNE EXCEPTION

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f569

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

DEPASSER SIX MOIS DANS UNE PERIODE D'UN AN, DE DATE A DATE, QU'ELLE SOIT EFFECTUEE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, L'AGENT DEVANT ETRE, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE

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soc

6079b2089ba5988459c55529

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

PART, QUE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE NEGLIGENCE ETAIT EXCLUE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE

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