commun de la preuve et qu'une preuve littérale était donc nécessaire, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce que l'AFPA, tenue contractuellement de mettre une personne accréditée à l'accueil, avait

avoir pourtant constaté, d'une part, qu'au regard de la charge de travail conséquente imposée à celle-ci par le cabinet August et Debouzy, celle-ci n'avait pu s'occuper de ses quelques dossiers personnels

fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de concession était inopposable au cessionnaire ; Attendu que, pour décider que cet article devait recevoir

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

Y..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalitéd'un

qu'il avait soulevées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instance introduite par l'établissement de Corbeil-Essonnes de la société SNECMA, agissant en la personne de M.

tirée de l'irrecevabilité de la requête de la société CGEA, alors, selon le moyen, que toute personne chargée de représenter une personne morale doit, si elle n'est le responsable en titre, recevoir délégation

en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à la moitié de cette peine la durée de la période

les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal du débat

N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

ensemble l'article 1994 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir

mise en accusation et irrecevable pour le surplus et ne s'est, en conséquence, pas prononcé au fond sur les faits pour lesquels l'ordonnance dont appel avait ordonné le renvoi de Mouley Driss X... devant

recevoir suppose que la personne qui s'est déclarée habilitée soit effectivement un des membres de la personne morale visée ; qu'en se contentant d'affirmer en l'espèce, que la signification

en résulter et aucune infraction ne pouvait avoir été commise par X...; que la preuve de la vérité des faits diffamatoires supposait, s'agissant d'un faux, celle du préjudice qui pourrait résulter du

La remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir.

et le sien ; que ce moyen qui nécessitait un examen et un débat au fond ne constituait pas une fin de non-recevoir pour avoir décidé que l'exposant avait soulevé une fin de non-recevoir susceptible d'être

personnel, recevoir cette habilitation et en faisant notifier cette désignation à une personne qui n'avait aucun pouvoir pour la contester, puisque seul le directeur général unique peut représenter la