AUX MOTIFS QUE les articles visés par [les salariées] concernent le comité d'entreprise qui au vu de l'effectif de la société inférieur à cinquante salariés n'avait pas à être mis en place

d'entreprise ne saurait être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le projet présenté ; qu'enfin aucun autre plan social que celui qui avait

de Lille, 26 octobre 1999) d'avoir autorisé l'organisation de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Guesquières, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale

les vêtements ont fait l'objet d'une campagne publicitaire dans la presse écrite ; Qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile du Comité national

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi

X... et Y..., salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, le 31 mars 1989

X... et Le Rouzic, salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de

du sport (CCNS) serait applicable seulement si l'entreprise exerce à titre principal des activités sportives ; que dans le cas contraire, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

ADMISES A REMETTRE UNE OFFRE ENTREPRISES AYANT REMIS UNE OFFRE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Parc Saint-Georges Benoît Crépu (700 places) 2000 Européenne de Stationnement LPA Sogeparc GTM LPA GTM

Gilbert X... - Planet's Players a perçu des rémunérations en 1999 et 2000 ; que ces éléments permettent de présumer que Gilbert X... - Planet's Players exerce une activité professionnelle d'une manière

du 12 août 2002, de l'article 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant

A compter du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail et les restaurants d'entreprise ont été fermés.

pour la garantie des droits des mineurs, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le

des enquêtes de concurrence, est autorisé par ordonnance du 24 novembre 1999 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires habilités, ceux placés sous son

dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de

anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant usine Zone industrielle, 51400 Mourmelon, en cassation d'une décision rendue le 26 février 1998 par la Cour nationale

ou modifiées, pour lesquelles le comité d'entreprise devait obligatoirement être informé et consulté préalablement à la mise en place, par application de l'article L. 432-8, alinéa 8, du code du travail