le jugement entrepris et accueillir l'exception d'incompétence soulevée par M.

la défense dès lors que la décision avant-dire droit qui délègue cette mission au juge d'instruction laisse à ce magistrat la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée ; que si la décision

est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; que lorsqu'il se fonde sur l'absence de preuve d'un fait non contesté, le juge relève d'office un moyen qu'il doit soumettre

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Y..., titulaire d'un office notarial, aux droits duquel vient la SCP Y..., Cleon, Mugneret ; que, reconnu le 2 février 1984 par la Cotorep comme travailleur handicapé, avec un taux d'invalidité de 80 %

X...dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu entre les parties, le 15 juin 2010, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

détournement de procédure" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite ; que toute contestation au fond sur ce point relève

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors,

désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office

d'office l'inapplicabilité de ce régime à une vente d'immeuble qui avait été autorisée dans le cadre de la réalisation des actifs d'une procédure collective ouverte par jugement du 19 décembre 2003, soit

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction

de voir lever cette interdiction ou d'en voir réduire la durée par la juridiction du second degré ; qu'il convient d'arbitrer ce chef de préjudice à 5000 € le jugement querellé étant réformé

prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle

juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement en raison de l'absence de dépôt

par les juridictions françaises, des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer ; "considérant qu'il résulte des procès-verbaux dressés par le commandant du "Lieutenant de

répressives du fond ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être annulé, d'autant