En second lieu, la restitution du prix n'est pas un préjudice indemnisable et elle reste à la charge du vendeur, en l'espèce la SCI LES TAMARIS.

croyait fondé à faire fonctionner son compte, selon les indications données par l'employeur ; que la cour d'appel qui (relevé) que le salarié, privé du bénéfice dudit accord, ne justifiait d'aucun préjudice

X... n'aurait refusé ni l'examen, ni l'exérèse du polype, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice

somme de 146 493 francs correspondant au montant du financement pour l'achat du tracteur routier, remboursé à la banque prêteuse, le paiement de cette indemnité contractuelle ne constituait pas un préjudice

garantie de la perte d'un prix auquel du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'avait plus droit et dont la restitution ne constituait donc pas pour lui un préjudice

son époux a manifestement compensé cette perte, qu'en 2009, elle n'a pas souffert personnellement d'une perte de revenus, que l'économie liée à l'assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice

du 23 mai 2013, les seules hypothèses ou projection quant à l'éventuelle perte d'usage des parcelles étant insuffisantes à caractériser un préjudice indemnisable ; que sans qu'il ne soit donc nécessaire

A...de sa demande tendant à la restitution de la provision versée au titre des frais, motif pris de l'absence de « préjudice indemnisable autre que celui inhérent à tout projet qui n'est pas mené à son

mais constitue un diagnostic de protection, ce qui interdit de lui transposer la théorie de l'exposition à un risque, le seul préjudice indemnisable ici étant celui lié à la perte de chance pour l'appelant

X... du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

notariales, co-rédactrices de l'acte de cession d'exploitation agricole du 20 juillet 2007, au motif que les sommes au paiement desquelles le GAEC a été condamné ne constituent pas pour celui-ci un préjudice

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déterminer le préjudice indemnisable

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE,

pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable que le rédacteur d'acte peut être tenu de réparer ; cependant la jurisprudence admet que lorsqu'il est devenu impossible du fait de l'insolvabilité

D..., gardien de la paix, blessé par un agresseur qui n'a pu être arrêté, de s'être bornée à déterminer s'il avait subi un préjudice indemnisable sans rechercher ni constater en quoi ce préjudice n'avait

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la fausse déclaration intentionnelle est celle par laquelle l'assuré cherche délibérément à tromper l'assureur pour obtenir une indemnisation supérieure au préjudice

Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé

..., la cour d'appel énonce que le fait pour l'employeur d'imposer une clause de non concurrence nulle, pour absence de contrepartie financière, cause nécessairement au salarié qui l'a respecté un préjudice

de contamination alors, selon le moyen : 1 ) que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant