K... dont les actionnaires peuvent légitimement faire valoir l'existence d'un préjudice direct causé par la commission de ces infractions ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué (

croire qu'il aurait privilégié l'intérêt de l'entreprise, même s'agissant des opérations les plus saugrenues, ne sauraient emporter la conviction de la cour ; que les infractions objet de la poursuite

résultant du délit d'escroquerie poursuivi ; que faute d'avoir établi que le dommage dont elle ordonnait réparation avait pour cause directe et exclusive le délit poursuivi, la cour d'appel a privé sa

186 du Code de procédure pénale que Pierre X... n'est pas recevable à critiquer devant la chambre d'accusation le renvoi dont il a fait l'objet devant le tribunal correctionnel ; "alors, d'une part

conseil, résultant du versement de salaires à deux employés postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 15 juin 1990, l'arrêt attaqué retient que ces faits sont apparus pour

et qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M.

l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ; qu'il appartient aux juridictions du fond de

saisis appartenant à Mme V... se dépréciaient, tandis qu'ils n'avaient fait l'objet de la saisie que depuis trois semaines lorsque le juge d'instruction a statué et depuis quelques mois lorsque la chambre

à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que, en application de ces textes, la chambre nationale des huissiers doit donc

une faute civile «à partir» mais aussi «dans les limites», des «faits objets de la poursuite», ce qui impliquait notamment de caractériser une «utilisation publique», dans le cadre d'une «communication

« 1°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ; que cette règle exclut l'indemnisation d'un préjudice

; qu'en second lieu, il résulte des pièces versées aux débats que l'association Cesar a, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 1996, fait l'objet d'une fusion-absorption

commis courant 2002 jusqu'au 5 mars 2003 au préjudice de la SA Grimaud Logistique ; la SARL Balspeed France s'est constituée partie civile en exposant qu'elle avait subi un préjudice direct et personnel

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que Mme A..., par ailleurs, partie civile dans la procédure instruite à Paris du chef d'assassinat au sujet des faits dont a été victime son mari

[X] avait fait effectivement fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable l'appel de la partie civile sans constater que Valérie Y... avait effectivement subi un préjudice

de l'usine depuis le 1er octobre 1995 se disait surpris par les résultats des analyses mais ne contestait pas le travail de son directeur technique ; que Raymond Z... fait valoir qu'il n'existe aucune

X... avait fait l'objet, car il avait averti la gendarmerie de Barr de l'infraction d'urbanisme commise par le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la dispense de peine

du produit et de pouvoir le présenter comme étant assujetti à la TVA ; - le fait, pour Rosina 2000, de vendre l'or monétaire directement acheté auprès de la société Devorag à Solymep sous la fausse mention

certain, contrairement aux affirmations de Pierre X... ; que ledit préjudice résulte du redressement fiscal subi par l'employeur du fait de la violation des dispositions de la 7e directive ; que l'exonération