-7 et suivants du code pénal ; qu'au vu des pièces d'exécution de la commission rogatoire aussitôt délivrée par le juge d'instruction, le procureur de la République a, par deux réquisitoires supplétifs

de la République à saisir le juge d'instruction aux fins d'enquête sur des faits d'abstention volontaire de provoquer des secours ; que le procureur de la République convaincu par le pré-rapport de ce

de la République a été saisi du chef d'infraction à la législation sur les marchés publics par le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, sans enquête préalable au sein de celle-ci

de la République qui a la faculté de l'accompagner" ; qu'un tel avis qui ne requiert aucune réquisition du procureur de la République sur l'action publique, ne constitue qu'une simple information d'un

que, par déclaration au greffe en date du 6 octobre 2016, le procureur de la République a relevé appel de la décision litigieuse ; que, par ordonnance du 23 novembre 2016, le président de la chambre de

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

la personne concernée ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de l'information du procureur de la République quant à la mesure de garde à vue, l'ordonnance retient,

est le président, a fait édifier sans autorisation préalable au sens des articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, au lieu où ladite association à son siège, une construction d'environ 50

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent 1 sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les réquisitions du procureur de la République (Crim., 26 janvier 2021, QPC n°20-84.472, en cours de publication) et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations (Crim., 3 juin 2014, pourvoi n°

[W] devant le procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 7.

de ce procès-verbal et sa transmission au procureur de la République ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la transmission de ces éléments au procureur de la République aurait été tardive

prévenu a utilisé des manoeuvres à son encontre, en faisant état d'une présentation sous la qualité d'inspecteur de la Cotorep accréditée par la présentation d'une carte en conséquence, ce qui lui avait

de la République ou un magistrat habilité à le remplacer ; "alors que ledit procès-verbal ne permettant pas de s'assurer que l'interrogatoire a bien été effectué par le procureur de la République conformément

second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les fonctionnaires

" alors, de première part, que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont ils prennent la connaissance dans l'exercice de

de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure pénale ne signifient pas qu'il est interdit au procureur de la République de prescrire

procédure pénale ; qu'il y a lieu d'écarter le moyen présenté à la requête ; "1°) alors que les opérations prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites en présence de la personne

la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République