Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie

des investigations autorisées et en permettant ainsi la saisie de tous documents, y compris ceux ne pouvant être d'aucune utilité pour l'Administration, le vice-président du tribunal, qui a autorisé une

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie

la demande formée par la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale,

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn, les conclusions de M.

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M.

X... et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) ; Dit que sur les diligences du procureur général près

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; 2 ) "alors que, subsidiairement, lorsque les documents présentés au juge ont été obtenus dans le cadre d'une saisie autorisée par une précédente ordonnance, le juge des libertés et de la détention

), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

au sens du point 4 de l'article L. 420- 1 du Code de commerce ; 1 ) "alors que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions

des expropriations ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à

présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

soutenait qu'elle avait également été commise par "l'assemblée des chambres françaises de Commerce et d'Industrie" qui, dans "une étude publiée en avril 1995", avait exclu l'existence d'un "ensemble commercial

où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.