PIREYRE, président Décision n° 10506 F Pourvoi n° R 18-26.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

; · a déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA AMIENS ; · a débouté Monsieur Nicolas X... du surplus de ses demandes.

la société AMO 13 (la société AMO), la société de droit allemand Massilia Unternehmensberatungs und Verwaltungs GmbH (la société MUV) a publié le 2 août 2012 dans un journal d'annonces légales, la décision

X..., c'est à dire qu'ils ne bénéficiaient pas, avant le transfert, d'une prime de treizième mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

En tout état de cause, le fait que la décision d'affectation soit une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours prive les parties de la possibilité d'invoquer la nullité de la composition

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête de Roberto X... tendant à voir prononcer la nullité

prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Q..., domicilié [...] , 4°/ à la société Sudinvestments, société de droit étranger, dont le siège est [...]

déférée ; Attendu qu'en prononçant ainsi le 20 décembre 1993, à savoir dans le délai de 15 jours prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale, prorogé de 5 jours par application de l'article

X... en nullité de cet acte et en paiement de diverses sommes à titre de réparation de divers préjudices ; qu'il a, par des conclusions additionnelles, demandé la résolution de la cession de parts faute

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

violé les textes susvisés et notamment l'article 197 du Code de procédure pénale; "alors que 2°), en déclarant irrecevable le second mémoire déposé le jour des débats, au seul motif pris d'une prétendue

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

l'acheminement au sein de l'agglomération parisienne impliquait une heure d'arrivée au palais de justice tardive et hors les heures ouvrables, qui entraînait en outre, en raison de l'écoulement de la nuit

consorts Y..., d'autre part, par les sociétés Bennes Manjot, et Bennes Rhône-Alpes que sur le pourvoi incident relevé par la société ALS Service ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré

que la Cour confirmant sur ce point, le jugement déféré rejettera l'exception de nullité" (cf. arrêt attaqué, page 5, 1er au 5ème considérants) ; "alors qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure

du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur et emporté nullité