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797 résultats pour « prescription de médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100207

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

dernière consultation du 11 mai 2012, que le patient était plus apaisé, souhaitait reprendre une insertion socio-professionnelle et qu'à cette fin, il avait été orienté vers un professionnel avec une prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100989

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'un effet indésirable connu à la date de mise en circulation du médicament et pouvant être lié à la prise dudit médicament ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les malformations des membres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201081

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

prescription ; que de nouveau Madame [E] ne peut s'exonérer de cette obligation en se contentant d'indiquer que ce n'est pas elle qui a vendu ce médicament ; que du fait de sa présence dans la pharmacie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

médicamenteuses que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[U] et Mme [L], de l'Androcur, médicament ayant pour principe actif l'acétate de cyprotérone produit par la société Bayer Healthcare.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action publique par prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Monsieur [R] [P] selon laquelle Monsieur [W] [K] l'insulterait et aurait une attitude vexatoire à son égard ; qu'enfin, aucun élément versé au débat ne permet d'établir un lien de causalité entre les prescriptions

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483c1

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

que ce décret était inapplicable aux faits de l'espèce parce qu'il ne visait pas les prises de médicament qui n'avaient pas fait l'objet d'une prescription au sein de la clinique, la cour d'appel qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100754

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

d'inflammation de l'intestin pouvant être responsable de saignement rectal ; qu'il importait de souligner que monsieur Y... était lui-même demandeur de ce traitement, puisqu'il s'agissait de la prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201171

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Et l'audition d'[E] [B], frère de [V], établit que [V] [B] était suivi par un psychiatre tous les trois ou quatre mois pour des prescriptions médicamenteuses (somnifères et anxiolytiques), ce que confirme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge la facture du 26 avril 2018, alors : « 1°/ que les caisses de sécurité sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110514

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

1996 doit être constatée et face aux signes présentés (suite au bilan biologique avec élévation des gama GT et amylase sérique, torticolis et tremblements) l'hypothèse d'effet adverse médicamenteux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200686

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210710

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Etant indiqué que Mme Q... est atteinte d'asthme et se soigne notamment pour des troubles psychologiques et psychiatriques non imputables, il apparaît que, des prescriptions médicamenteuses, seuls l'Ibuprofène

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

était exclue ; que la prescription de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... qui, en présence de prescriptions médicales se bornant à mentionner le nombre de boites d'un médicament, sans aucune autre indication, notamment sur le rythme d'administration du médicament prescrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02461

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X..., énonçait : "…cet homme de 53 ans…est confronté à une situation professionnelle difficile et très préjudiciable à son état physique et psychique" imposant la prescription de "thérapeutiques médicamenteuses

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417088

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le moyen : 1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10996

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

médicamenteuses du Docteur A...

Source officielle

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