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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100207
6 mars 2019
dernière consultation du 11 mai 2012, que le patient était plus apaisé, souhaitait reprendre une insertion socio-professionnelle et qu'à cette fin, il avait été orienté vers un professionnel avec une prescription
ECLI:FR:CCASS:2019:C100989
27 novembre 2019
d'un effet indésirable connu à la date de mise en circulation du médicament et pouvant être lié à la prise dudit médicament ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les malformations des membres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201081
22 octobre 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334
7 avril 2016
prescription ; que de nouveau Madame [E] ne peut s'exonérer de cette obligation en se contentant d'indiquer que ce n'est pas elle qui a vendu ce médicament ; que du fait de sa présence dans la pharmacie
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264
22 novembre 2016
médicamenteuses que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100686
4 décembre 2024
[U] et Mme [L], de l'Androcur, médicament ayant pour principe actif l'acétate de cyprotérone produit par la société Bayer Healthcare.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711
12 juillet 2016
section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action publique par prescription
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
Monsieur [R] [P] selon laquelle Monsieur [W] [K] l'insulterait et aurait une attitude vexatoire à son égard ; qu'enfin, aucun élément versé au débat ne permet d'établir un lien de causalité entre les prescriptions
60794d2a9ba5988459c483c1
15 novembre 2005
que ce décret était inapplicable aux faits de l'espèce parce qu'il ne visait pas les prises de médicament qui n'avaient pas fait l'objet d'une prescription au sein de la clinique, la cour d'appel qui
ECLI:FR:CCASS:2014:C100754
18 juin 2014
d'inflammation de l'intestin pouvant être responsable de saignement rectal ; qu'il importait de souligner que monsieur Y... était lui-même demandeur de ce traitement, puisqu'il s'agissait de la prescription
ECLI:FR:CCASS:2021:C201171
9 décembre 2021
Et l'audition d'[E] [B], frère de [V], établit que [V] [B] était suivi par un psychiatre tous les trois ou quatre mois pour des prescriptions médicamenteuses (somnifères et anxiolytiques), ce que confirme
ECLI:FR:CCASS:2021:C200763
8 juillet 2021
La caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge la facture du 26 avril 2018, alors : « 1°/ que les caisses de sécurité sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux
ECLI:FR:CCASS:2021:C110514
16 juin 2021
1996 doit être constatée et face aux signes présentés (suite au bilan biologique avec élévation des gama GT et amylase sérique, torticolis et tremblements) l'hypothèse d'effet adverse médicamenteux
ECLI:FR:CCASS:2023:C200686
22 juin 2023
ECLI:FR:CCASS:2016:C210710
8 décembre 2016
Etant indiqué que Mme Q... est atteinte d'asthme et se soigne notamment pour des troubles psychologiques et psychiatriques non imputables, il apparaît que, des prescriptions médicamenteuses, seuls l'Ibuprofène
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006
8 novembre 2016
était exclue ; que la prescription de M.
613723b6cd5801467740d3d2
18 janvier 2001
X... qui, en présence de prescriptions médicales se bornant à mentionner le nombre de boites d'un médicament, sans aucune autre indication, notamment sur le rythme d'administration du médicament prescrit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02461
30 novembre 2011
X..., énonçait : "…cet homme de 53 ans…est confronté à une situation professionnelle difficile et très préjudiciable à son état physique et psychique" imposant la prescription de "thérapeutiques médicamenteuses
6137249fcd58014677417088
18 mai 2005
le moyen : 1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10996
12 septembre 2018
médicamenteuses du Docteur A...
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