moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-5,9°, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2010), que Helmut X..., photographe, a confié à la société H & K (la société), à compter de l'année 1998, la distribution, pour la presse

de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels, - la rémunération, contrepartie de la prestation

de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels, - la rémunération, contrepartie de la prestation

et/ ou intellectuel constitutives de travaux, diligences, recherches, concourant à la réalisation des prestations correspondantes, sont effectuées en France et facturées par des fournisseurs français

, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de

un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante

son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "le logo des deux concurrents sur la partie basse des étals présentant des différences sensibles qui ne peuvent prêter

la propriété incorporelle définie à l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle

La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que la constatation de l'absence de participation matérielle de G...

, et donc à son droit moral d'interprète, la cour d'appel, qui n'a pas valablement tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovations et Prestations, dont le siège

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi formé par la société 1633, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conception de presse

Jean-Philippe X... apparaît à plusieurs reprises, non seulement lors des constatations effectuées le 25 janvier 2011 (procès-verbal de constat), mais également dans le « dossier de presse » (pièce n° 1

X... sans motif légitime d'accomplir les nouvelles prestations commandées, refus qu'il a expressément reconnu selon attestation de M.

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement

X... en réparation de son préjudice personnel, résultant de la réduction de ses chances d'obtenir de son fils une aide matérielle, et du fait d'être dans l'obligation d'apporter quotidiennement à celui-ci

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intra-Presse, aux droits de laquelle vient la société Les Editions P.

Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d'assistance qu'il verse aux débats