Le dossier a été communiqué au procureur général.

qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de service dont la validité n'était pas contestée, ont été mises à la disposition de son dirigeant en rémunération de ses prestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit

compte des prestations versées pour retenir l'absence de perte de salaires ; qu'il y a donc lieu de dire que la somme allouée revient en totalité à M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M.

; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février 1997 il s'est réinscrit à l'ASSEDIC et a sollicité le bénéfice du maintien de ses droits au régime général

nécessaires au traitement des ordures ménagères, Jean-Claude X... conteste tout d'abord que l'on puisse parler d'une prestation homogène de traitement des ordures ménagères, alors que les prestations

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2015), que la société Etudes et travaux (la société

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[H] coupable d'exercice illégal de la médecine parce que la société [1] dont il était à l'époque le gérant, assurait une prestation de cryothérapie corps entier en raison de ce que cette prestation devait

Alain X... au régime général au moins à la date de l'accident, quand, à cette date, M.

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur

indues ; "aux motifs que la Nomenclature générale des actes professionnels a été établie par un arrêté du 27 mars 1972 et modifiée par arrêté du 6 août 1991 dont les dispositions de son article 5 ont

de service et que ce même intérêt général commande qu'une qualification soit requise des personnes qui l'exercent à titre accessoire.