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34 959 résultats pour « preuve à l'origine du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd33

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

; que Michelle A... a, quant à elle, reconnu que " des personnes d'origine arabe avaient quand même été acceptées et qu'inversement des français s'étaient vu refuser l'accès " ; que les déclarations de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300025

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans les parties communes et ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ayant causé l'entier dommage ; qu'en l'espèce, ayant

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed7c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, pour en déduire que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300648

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement d'une certaine somme versée en avril 2019, alors : « 1°/ que le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201271

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, c'est sans inverser la charge de la preuve que

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e86

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

compte de son autre fils Sofiane (200 000 francs) ; elle a de plus déclaré la perte de sa carte bancaire ; ces agissements établissent la connaissance qu'elle avait de l'origine des fonds déposés et son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201027

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

ne peut affirmer un fait sans faire mention des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour procéder à une telle affirmation ; qu'en l'espèce, pour conclure au caractère accidentel du dommage causé

Source officielle
CC

civ1

613723bccd5801467740d828

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

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CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

reposer la preuve des contrefaçons dénoncées dans la citation directe sur les seuls documents issus de la saisie ; qu'il s'en déduit que les fondements des poursuites sont viciés, le principe du contradictoire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

reposer la preuve des contrefaçons dénoncées dans la citation directe sur les seuls documents issus de la saisie ; qu'il s'en déduit que les fondements des poursuites sont viciés, le principe du contradictoire

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CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

6137264ecd580146774248bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

des fonds "volés" ; qu'en considérant que Mohamed X... ne démontrait pas son droit de propriété sur les fonds volés, sans faire aucunement référence aux éléments de preuve apportés par ce dernier, la

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cr

édure suiviec/Daniel X

61372540cd5801467741c36d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus d'un bien ou d'un service à raison de l'origine

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CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal

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CC

cr

RIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard Y

61372672cd58014677425a6a

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

336 000 francs, prêt souscrit le 16 février 1990, d'un montant de 1 500 000 francs sur 17 ans) et sur l'origine des fonds ayant servi à la constitution du capital de la société PAGIMAGE (prêt de 200 000

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comm

61372221cd580146773fa786

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

dans l'ordonnance l'origine des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, le juge a méconnu les exigences de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de l'existence et de la cause d'un vice caché pèse sur l'acquéreur, tenu de prouver l'obligation dont il réclame l'exécution, il appartient au vendeur, tenu de prouver le fait

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CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

et la provenance des produits du fait de l'enclavement du Botswana ; "au motif, enfin, que l'intéressé n'a pas d'avantage été en mesure d'apporter la preuve d'une quelconque tromperie sur l'origine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00152

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

non à titre de fondement de sa demande, aux seules fins de prouver la réalité de l'intention discriminatoire de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00145

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[K] [L] des chefs, pour la première, de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, pour le second, de complicité

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CC

soc

6137233ecd58014677407494

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X..., qui ne remet pas l'original qu'il a reçu ne prouve pas que la mention dont il fait état figure bien sur le reçu ; qu'en faisant profiter le salarié du doute, la cour d'appel a omis les articles 9

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