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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd33
25 avril 1989
; que Michelle A... a, quant à elle, reconnu que " des personnes d'origine arabe avaient quand même été acceptées et qu'inversement des français s'étaient vu refuser l'accès " ; que les déclarations de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300025
15 janvier 2026
dans les parties communes et ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ayant causé l'entier dommage ; qu'en l'espèce, ayant
comm
613723d7cd5801467740ed7c
11 décembre 2001
Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, pour en déduire que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300648
28 novembre 2024
Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement d'une certaine somme versée en avril 2019, alors : « 1°/ que le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201271
16 décembre 2021
En l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, c'est sans inverser la charge de la preuve que
61372699cd58014677426e86
25 janvier 2006
compte de son autre fils Sofiane (200 000 francs) ; elle a de plus déclaré la perte de sa carte bancaire ; ces agissements établissent la connaissance qu'elle avait de l'origine des fonds déposés et son
ECLI:FR:CCASS:2020:C201027
8 octobre 2020
ne peut affirmer un fait sans faire mention des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour procéder à une telle affirmation ; qu'en l'espèce, pour conclure au caractère accidentel du dommage causé
civ1
613723bccd5801467740d828
12 juillet 2001
A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve
édure suiviec/Alexandra A
613725f6cd58014677421e4a
18 février 2003
reposer la preuve des contrefaçons dénoncées dans la citation directe sur les seuls documents issus de la saisie ; qu'il s'en déduit que les fondements des poursuites sont viciés, le principe du contradictoire
613725f6cd58014677421e4b
édure suiviec/Mohamed Y
6137264ecd580146774248bf
27 avril 2004
des fonds "volés" ; qu'en considérant que Mohamed X... ne démontrait pas son droit de propriété sur les fonds volés, sans faire aucunement référence aux éléments de preuve apportés par ce dernier, la
édure suiviec/Daniel X
61372540cd5801467741c36d
11 janvier 1994
d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus d'un bien ou d'un service à raison de l'origine
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
dans le procès pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable, comme mode de preuve de l'invalidation des certificats d'origine " EUR 1 ", le document intitulé " agreed minute " (ou procès-verbal
RIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard Y
61372672cd58014677425a6a
14 mai 2002
336 000 francs, prêt souscrit le 16 février 1990, d'un montant de 1 500 000 francs sur 17 ans) et sur l'origine des fonds ayant servi à la constitution du capital de la société PAGIMAGE (prêt de 200 000
61372221cd580146773fa786
24 mai 1994
dans l'ordonnance l'origine des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, le juge a méconnu les exigences de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2016:C101431
14 décembre 2016
de l'existence et de la cause d'un vice caché pèse sur l'acquéreur, tenu de prouver l'obligation dont il réclame l'exécution, il appartient au vendeur, tenu de prouver le fait
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
et la provenance des produits du fait de l'enclavement du Botswana ; "au motif, enfin, que l'intéressé n'a pas d'avantage été en mesure d'apporter la preuve d'une quelconque tromperie sur l'origine
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00152
20 janvier 2016
non à titre de fondement de sa demande, aux seules fins de prouver la réalité de l'intention discriminatoire de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00145
7 février 2023
[K] [L] des chefs, pour la première, de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, pour le second, de complicité
6137233ecd58014677407494
31 mars 1999
X..., qui ne remet pas l'original qu'il a reçu ne prouve pas que la mention dont il fait état figure bien sur le reçu ; qu'en faisant profiter le salarié du doute, la cour d'appel a omis les articles 9
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